Le terme ETI désigne une entreprise de taille intermédiaire, située entre la petite et la grande entreprise selon des critères précis. Cette catégorie répond à des seuils définis et présente des caractéristiques propres. Ce guide expose le périmètre, les usages autorisés et interdits, ainsi que les modalités de validation et de contrôle, en s’appuyant exclusivement sur la source fermée.
Périmètre de la charte relative aux ETI
Définition de l’ETI
Une entreprise de taille intermédiaire, ou ETI entreprise, se distingue par sa position entre la petite et la grande entreprise. Elle ne relève ni de la catégorie des petites et moyennes entreprises, ni de celle des grandes entreprises. Le seuil ETI s’apprécie selon des critères précis, qui permettent de déterminer si une structure relève de la catégorie des entreprises intermédiaires.
Champ d’application
La charte s’applique exclusivement aux entités qui répondent à la définition d’ETI entreprise. Elle ne concerne pas les structures qui dépassent ou n’atteignent pas le seuil ETI. Les dispositions prévues dans la charte visent uniquement les entreprises intermédiaires, à l’exclusion des autres catégories juridiques ou économiques.
Pour déterminer si une structure entre dans le champ d’application, il convient d’examiner sa situation au regard des critères définissant une entreprise de taille intermédiaire. Seules les entités répondant à ces critères peuvent se prévaloir des mesures prévues par la charte.
Exemple hypothétique : une société qui franchit le seuil ETI à la suite d’une opération de croissance externe doit vérifier si elle reste éligible à la charte. Si elle dépasse les critères, elle sort du périmètre d’application.
Usages autorisés pour les entreprises intermédiaires
Activités et opérations permises
Une eti entreprise peut exercer l’ensemble des activités commerciales, industrielles ou de services prévues par son objet social, sous réserve de respecter les règles applicables à son secteur. Le statut d’entreprise de taille intermédiaire n’impose pas de restriction spécifique sur la nature des opérations réalisées, tant que celles-ci s’inscrivent dans le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Le seuil eti permet à l’entreprise intermédiaire d’accéder à des dispositifs adaptés à sa catégorie, notamment pour la gestion de ses filiales, la structuration de ses investissements ou la participation à des groupements. Ces usages sont autorisés dès lors qu’ils respectent les conditions prévues par la réglementation applicable à chaque domaine d’activité.
Une entreprise intermédiaire peut également conclure des contrats de partenariat, de sous-traitance ou de distribution avec d’autres entités, sans limitation liée à son statut. Elle peut participer à des appels d’offres publics ou privés, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité définis par les donneurs d’ordre.
Exemple hypothétique : une société classée comme eti entreprise souhaite développer une activité de recherche et développement en interne. Elle peut engager des dépenses, recruter du personnel spécialisé et déposer des demandes de protection de ses innovations, dans le respect des règles applicables à la propriété intellectuelle.
Les entreprises intermédiaires peuvent également réaliser des opérations de croissance externe, telles que l’acquisition de sociétés ou la prise de participation, sous réserve de respecter les procédures prévues par le droit des sociétés et la réglementation sur le contrôle des concentrations.
Données et usages interdits pour les ETI
Restrictions spécifiques
Une entreprise de taille intermédiaire doit s’abstenir de collecter ou d’exploiter certaines catégories de données lorsque la réglementation l’interdit. Les données dites sensibles, telles que celles relatives à la santé, à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, sont soumises à des restrictions strictes. Le seuil ETI ne modifie pas ces interdictions, qui s’appliquent à toute entreprise intermédiaire, quel que soit son secteur.
Le traitement de données biométriques ou génétiques est également interdit sauf exception prévue par la réglementation. Une ETI ne peut pas non plus utiliser des données personnelles à des fins incompatibles avec la finalité initiale de la collecte. Par exemple, l’utilisation de données collectées pour la gestion du personnel à des fins de prospection commerciale n’est pas autorisée sans base légale spécifique.
Exemple hypothétique d’usage interdit
Exemple hypothétique : une entreprise de taille intermédiaire souhaite analyser les données médicales de ses salariés pour adapter ses offres de mutuelle. Sans base légale spécifique et sans respecter les restrictions applicables, cet usage serait interdit. De même, si une entreprise intermédiaire collecte des informations sur les opinions politiques de ses clients pour segmenter ses offres, elle enfreint les règles relatives aux données sensibles.
Validation humaine et signalement
Processus de validation
Dans une eti entreprise, la validation humaine intervient lors de la vérification des critères permettant de qualifier une structure comme entreprise de taille intermédiaire. Cette validation repose sur l’examen des seuils spécifiques à l’eti, notamment en matière d’effectif et de chiffre d’affaires. Les responsables désignés procèdent à une revue des données internes afin de s’assurer que l’entreprise intermédiaire respecte bien les seuils définis pour cette catégorie.
Le processus de validation implique la consultation de documents internes, tels que les bilans sociaux et les rapports financiers. Les personnes en charge de cette validation peuvent solliciter des informations complémentaires auprès des différents services concernés. Exemple hypothétique : un service des ressources humaines transmet les effectifs consolidés à la direction administrative, qui les compare aux seuils eti pour statuer sur la qualification.
Procédure de signalement
Si une anomalie ou une incohérence est détectée lors de la validation, une procédure de signalement est enclenchée. Cette procédure prévoit la transmission d’un rapport détaillé à la direction ou à l’organe de contrôle interne de l’eti entreprise. Le signalement peut porter sur des écarts d’effectif, des erreurs dans le calcul du chiffre d’affaires ou des oublis dans la prise en compte de certaines filiales.
- Identification de l’anomalie par le valideur
- Rédaction d’un rapport de signalement
- Transmission du rapport à la direction ou au service compétent
- Analyse du signalement et prise de décision sur la suite à donner
La procédure de signalement vise à garantir que la qualification d’entreprise intermédiaire repose sur des données exactes et vérifiées. Toute étape du processus peut être documentée pour assurer la traçabilité des décisions prises au sein de l’eti entreprise.
Déploiement, contrôle et révision de la charte ETI
Mise en œuvre
Le déploiement de la charte ETI commence par la diffusion du document auprès des équipes concernées. Chaque service impliqué dans la gestion ou l’application des règles liées au statut d’entreprise de taille intermédiaire reçoit la version officielle de la charte. Une session de présentation peut être organisée pour expliciter les points clés et répondre aux questions opérationnelles. L’accès à la charte est facilité par sa mise à disposition sur l’intranet ou tout autre support interne utilisé par l’ETI entreprise.
Contrôle périodique et ajustements
Un contrôle périodique de l’application de la charte est organisé selon une fréquence définie par la direction ou le service en charge du suivi. Ce contrôle consiste à vérifier la cohérence des pratiques internes avec les engagements formalisés dans la charte, en tenant compte du seuil ETI et des spécificités de l’entreprise intermédiaire. Les résultats sont consignés dans un rapport interne, transmis aux responsables concernés.
Des ajustements peuvent être décidés à la suite de ces contrôles. Ils portent sur la formulation de certaines règles, l’ajout de précisions ou la modification de procédures internes. Exemple hypothétique : si un service constate que la procédure de validation des fournisseurs ne correspond plus aux exigences de la charte ETI, une révision de cette procédure est proposée et validée par la direction.
La version révisée de la charte est ensuite communiquée à l’ensemble des collaborateurs concernés. Un suivi des modifications est assuré par la conservation d’un historique des versions, permettant de retracer l’évolution des engagements de l’ETI entreprise.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une ETI selon la source fermée ?
Une ETI, ou entreprise de taille intermédiaire, est définie par des seuils précis de salariés et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, situés entre ceux des PME et des grandes entreprises, selon la source fermée.
Quels sont les seuils pour être classé ETI ?
Les seuils d’une ETI sont déterminés par un effectif, un chiffre d’affaires annuel et un total de bilan, dont les valeurs exactes sont précisées dans la source fermée.
Une ETI peut-elle changer de catégorie ?
Oui, une entreprise peut passer d’une catégorie à une autre si elle franchit les seuils définis pour les ETI, selon les critères de la source fermée.
Où trouver la définition officielle d’une ETI ?
La définition officielle d’une ETI figure dans la source fermée et peut également être consultée dans la FAQ CNIL datée du 18 juillet 2024.