La finance durable désigne l’ensemble des pratiques financières intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissement. Ce guide opérationnel présente le périmètre de la charte, les usages autorisés, les restrictions, les procédures de validation et de signalement, ainsi que les modalités de déploiement et de révision, conformément à la source fermée.
Périmètre de la charte de finance durable
Définition de la finance durable
La finance durable désigne l’ensemble des pratiques financières intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans les processus de décision. Cette approche vise à prendre en compte les impacts à long terme des activités économiques sur l’environnement et la société, en complément des critères financiers traditionnels. La finance durable s’appuie sur une analyse élargie des risques et des opportunités, en intégrant des facteurs extra-financiers dans l’évaluation des projets, des actifs ou des portefeuilles.
Champ d’application
La charte de finance durable s’applique à toutes les activités financières relevant de la gestion d’actifs, du financement, de l’investissement et de l’assurance, dès lors qu’elles intègrent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs processus. Elle concerne aussi bien les produits financiers, les politiques d’investissement que les pratiques de reporting extra-financier.
Les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de la charte incluent les équipes de gestion, les directions financières, les responsables de la conformité et les parties externes associées à la sélection ou à la gestion des actifs. La charte précise les domaines couverts, tels que l’intégration des critères ESG dans l’analyse des risques, la sélection des investissements ou la communication sur les engagements pris.
Exemple hypothétique : une société de gestion applique la charte de finance durable en intégrant systématiquement une grille d’analyse ESG lors de l’évaluation de nouveaux investissements, afin d’identifier les risques environnementaux et sociaux potentiels associés à chaque projet.
Usages autorisés dans le cadre de la finance durable
Pratiques conformes à la charte
La finance durable, selon sa définition, permet l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les processus d’investissement et de financement. Les usages autorisés dans ce cadre reposent sur l’application de méthodes qui respectent les principes établis par la charte interne.
Il est permis d’utiliser des outils d’analyse pour évaluer la performance extra-financière des projets ou des actifs. Ces outils doivent être sélectionnés en fonction de leur capacité à prendre en compte les critères de finance durable, sans privilégier un aspect au détriment des autres. L’analyse peut porter sur des données relatives à la gestion des ressources, à la politique sociale ou à la gouvernance des entités financées.
La communication sur les engagements et les actions menées dans le domaine de la finance durable est autorisée, à condition que les informations diffusées soient vérifiables et correspondent aux pratiques réellement mises en œuvre. Les supports de communication doivent refléter de manière fidèle les démarches adoptées, sans exagération ni omission volontaire.
- La sélection de projets ou d’actifs peut s’appuyer sur des critères définis dans la charte, en veillant à documenter chaque étape du processus.
- La collaboration avec des partenaires externes est possible si leurs pratiques sont compatibles avec les exigences de la finance durable.
- L’organisation de formations internes sur la finance durable est autorisée, dès lors que le contenu respecte les principes de la charte.
Exemple hypothétique : une équipe décide d’intégrer un indicateur de gestion de l’eau dans l’évaluation d’un projet d’investissement. Cette démarche est conforme si elle s’appuie sur des critères précis et documentés, en cohérence avec la définition de la finance durable.
Données et usages interdits
Restrictions sur les données
Dans le cadre de la finance durable, certaines catégories de données ne doivent pas être collectées, traitées ou exploitées. Les données à caractère personnel qui ne sont pas strictement nécessaires à la finalité poursuivie par le projet de finance durable définition doivent être exclues. Les données sensibles, telles que celles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, sont interdites d’usage sauf exception prévue par la réglementation applicable.
La collecte de données concernant des mineurs ou des personnes vulnérables dans le contexte de la finance durable est également soumise à des restrictions spécifiques. Toute utilisation de données biométriques ou génétiques dans ce domaine est prohibée, sauf si une dérogation expresse s’applique.
Exemples hypothétiques d’usages interdits
- Exemple hypothétique : Utiliser des données de santé pour évaluer l’éligibilité à un produit financier durable.
- Exemple hypothétique : Exploiter des informations sur les convictions religieuses d’un individu pour personnaliser une offre de finance durable.
- Exemple hypothétique : Collecter des données sur l’orientation sexuelle dans le but d’établir des profils d’investisseurs pour des produits de finance durable.
- Exemple hypothétique : Utiliser des données biométriques pour authentifier l’accès à une plateforme de finance durable sans justification réglementaire.
La réutilisation de données collectées pour un autre objectif que la finance durable, sans consentement explicite et sans lien direct avec la finalité initiale, constitue également un usage interdit.
Validation humaine et signalement
Processus de validation
La finance durable implique une analyse attentive des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Lorsqu’un processus automatisé propose une classification ou une évaluation, une validation humaine intervient pour vérifier la cohérence avec la finance durable définition retenue par l’organisation. Cette validation consiste à examiner les données, confronter les résultats aux référentiels internes et, si nécessaire, ajuster les conclusions en fonction des spécificités du contexte.
Les personnes chargées de la validation disposent d’une grille d’analyse adaptée à la finance durable. Elles s’appuient sur des documents de référence internes pour statuer sur la conformité des informations traitées. En cas de doute, la décision finale est prise collectivement, afin de garantir une appréciation partagée des enjeux liés à la finance durable.
Procédure de signalement
Tout utilisateur ou membre de l’équipe peut signaler une anomalie, une incohérence ou une information inexacte relative à la finance durable. Le signalement s’effectue via un formulaire interne ou un canal dédié, en précisant la nature du problème et les éléments concernés.
- Le signalement est enregistré et transmis à la personne ou à l’équipe responsable de la validation.
- Une analyse est menée pour déterminer si le signalement relève d’une erreur de traitement, d’une mauvaise interprétation de la finance durable définition ou d’un autre motif.
- Si le signalement est jugé fondé, une correction est apportée et une notification est adressée à l’auteur du signalement.
Exemple hypothétique : un utilisateur remarque qu’un projet classé comme relevant de la finance durable ne respecte pas certains critères sociaux définis en interne. Il signale l’anomalie, ce qui déclenche une réévaluation du projet par l’équipe de validation.
Déploiement, contrôle et révision de la charte
Mise en œuvre
Le déploiement de la charte finance durable s’appuie sur une diffusion structurée auprès des parties prenantes internes. Chaque service concerné reçoit la version officielle du document, accompagnée d’une présentation des principes retenus et des objectifs visés. Une session d’information peut être organisée pour expliciter la finance durable définition et les engagements associés. Les responsables de service sont chargés de relayer les consignes et de veiller à la bonne compréhension des règles par leurs équipes.
Contrôle
Le contrôle de l’application de la charte repose sur des vérifications régulières menées par une personne ou un groupe désigné. Ces vérifications portent sur la conformité des pratiques internes avec les engagements de la charte. Les observations sont consignées dans un rapport transmis à la direction. Exemple hypothétique : un contrôle peut consister à examiner la prise en compte des critères de finance durable dans les décisions d’investissement ou de financement.
Révision périodique
La charte fait l’objet d’une révision périodique selon une fréquence définie lors de son adoption. Cette révision permet d’ajuster les engagements en fonction de l’évolution des pratiques et des attentes internes. Un groupe de travail peut être constitué pour proposer des modifications, qui seront ensuite validées par la direction. Toute nouvelle version de la charte est communiquée à l’ensemble des parties prenantes concernées.
Questions fréquentes
Quelle est la définition de la finance durable selon la charte ?
La finance durable correspond à l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions financières, conformément au périmètre défini par la charte opérationnelle issue de la source fermée.
Quels usages sont autorisés dans le cadre de la finance durable ?
Les usages autorisés sont ceux qui respectent les critères et principes définis par la charte, en s’appuyant uniquement sur les pratiques et données validées par la source fermée.
Quelles données sont interdites dans la finance durable ?
Toute donnée ou usage non explicitement validé par la charte ou la source fermée est interdit. Les exemples hypothétiques d’usages interdits sont mentionnés dans la section dédiée.
Comment signaler un usage non conforme à la charte ?
Le signalement d’un usage non conforme suit la procédure décrite dans la charte, impliquant une validation humaine et un traitement selon les modalités précisées dans la source fermée.